INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC
A la suite de l’ordonnance du 3 août 2016 (article 2) portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public […], complétée par le décret du 25 avril 2017 (article 2), la consultation du public dans la mise en œuvre de plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement a été renforcée par une possibilité de concertation préalable.
Le SRGS est soumis à cette nouvelle procédure, laquelle intervient à l’amont de son élaboration. Il appartient au CRPF de la mettre en œuvre, ce qui peut se faire sous différentes formes (concertation préalable, déclaration d’intention ouvrant droit d’initiative des tiers).
C’est la modalité « déclaration d’intention » qui est retenue pour le SRGS Normandie, conformément aux articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement (cf. la note du CRPF Normandie à consulter ci-dessous).
A compter de la date de publication (12 octobre 2020) de la déclaration d’intention, un droit d’initiative est donc ouvert au public pendant une durée de 4 mois.
Les contributions ou interrogations peuvent être transmises par mail à l’adresse normandie@cnpf.fr
Les informations sur le contenu et la procédure d’élaboration du SRGS sont disponibles dans les rubriques ci-dessous.